"against any person" in French

How to say "against any person" in French, the translation of "against any person" in French :

Against any person

Contre toute personne

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10 examples sentences

  • toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien que prise sous l'apparence d'une décision adressée à une autre personne, la concerne directement et individuellement.
  • Commet une infraction toute personne qui incite ou tente délibérément de susciter l'hostilité ou l'animosité contre tout groupe de personnes ou contre toute personne au motif de la race de ces personnes ou de cette personne. .
  • Conformément à l'esprit du Pacte, toute personne arrêtée est informée des motifs de son arrestation et reçoit notification de toute accusation retenue contre elle dans le plus bref délai.
  • La présente convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne.
  • toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  • toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  • La personne à qui est adressée une décision ou toute autre personne concernée directement et individuellement par son contenu, peut interjeter appel contre ladite décision.
  • c Tout élément de preuve obtenu irrégulièrement ne peut être utilisé comme élément à charge contre l apos accusé ou contre toute autre personne dans une procédure.
  • La personne à qui est adressée une décision ou toute autre personne concernée directement et individuellement par son contenu peut interjeter appel contre ladite décision.
  • Une voie de recours juridictionnelle devrait être ouverte contre toute mesure du procureur européen constituant une restriction des droits fondamentaux de la personne.
 
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