"any person authorised" in French

How to say "any person authorised" in French, the translation of "any person authorised" in French :

Any person authorised

Toute personne autorisée

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10 examples sentences

  • personne déplacée , toute personne autorisée à séjourner dans un Etat membre au titre de la protection temporaire ou de formes subsidiaires de protection conformément aux obligations internationales et aux législations nationales des Etats membres, ainsi que toute personne demandant l'autorisation de séjourner pour ces mêmes motifs et attendant une décision sur son statut
  • Lorsque la demande est introduite par toute autre personne visée à l article 2, paragraphe 2, point b , autorisée à utiliser un des droits visés à l article 2, paragraphe 1, points a , b et c , du règlement de base, outre les preuves visées au point a du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question
  • lorsque la demande est introduite par toute autre personne visée à l article 2, paragraphe 2, point b , autorisée à utiliser un des droits visés à l article 2, paragraphe 1, points a , b et c , du règlement de base, outre les preuves visées au point a du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question
  • d Garantit que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer avec sa famille, son conseil ou toute autre personne de son choix, et à recevoir leur visite, sous la seule réserve des conditions établies par la loi, et, s'il s'agit d'un étranger, à communiquer avec ses autorités consulaires, conformément au droit international applicable
  • Lorsque la demande d'intervention est introduite par toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, la justification est, outre les preuves visées au paragraphe 1 du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question.
  • Lorsque la demande d intervention est introduite par toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, la justification est, outre les preuves visées au paragraphe 1 du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question.
  • b lorsque la demande est introduite par toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a et b du règlement de base, outre les preuves visées au point a du présent règlement, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question
  • b lorsque la demande est introduite par toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a , du règlement de base, outre les preuves visées au point a du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question
  • b toute entité autorisée, en vue de réaliser un exemplaire en format accessible et de communiquer, mettre à disposition, distribuer ou prêter un exemplaire en format accessible à une personne bénéficiaire ou à une entité autorisée à des fins d utilisation exclusive par une personne bénéficiaire,
  • personne déplacée , toute personne autorisée à séjourner sur le territoire d'un Etat membre au titre de la protection temporaire ou de formes subsidiaires de protection conformément aux obligations internationales et aux législations nationales des Etats membres
 
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