Usage examples
On this page you will find many examples of translated sentences containing "article code" from English to French.
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10 examples sentences
- Cette rubrique couvre les Assurance vie et services des caisses de retraite et fonds de pension Code 254 , l' Assurance fret Code 255 , les Autres assurances directes Code 256 , la Réassurance Code 257 , et les Services auxiliaires de l' assurance Code 258 .
- Mme Svyatenko et le conseil municipal de Moscou disposent ils de l'autorité légale ou des ressources policières pour inculper de violation de l'article du Code pénal punissant l'incitation à la haine les internautes bloguant sur la Crimée
- Lois actuelles sur la police et les forces de l'ordre l'article 91 du Code de Justice militaire une peine de jusqu'à trois ans d'emprisonnement est prévue pour injures à l'institution militaire, son drapeau, sa dignité et son moral.
- l'article 306 du Code Pénal chinois stipule que l'avocat est pénalement responsable et peut subir une peine de prison allant jusqu'à sept ans s'il encourage son client à modifier son témoignage ou à faire un faux témoignage.
- l'article 214b, selon mon opinion une des dispositions encore plus étranges du Code administratif général du Land de Schleswig Holstein, semble stipuler que quelqu'un qui voit un éléphant rose doit lui délivrer un reçu.
- Il est aussi inculpé d'avoir accusé, sans preuve, un agent public d'enfreindre la loi aux termes de l'article 128 du Code pénal, après avoir partagé et commenté une photo photo shoppée du Premier Ministre Habib Essid.
- Avant que ce projet de loi ne soit adopté, les tentatives de suicide étaient considérées comme un crime en Inde et étaient passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an, selon l'article 309 du Code pénal indien.
- Tout ce qui est écrit plus haut a rapport à votre question quel besoin ont ils de parades si l'article du Code pénal n'existe plus et baisez tranquillement dans votre coin et personne ne touchera à vous.
- Le procès a attiré l'attention parce qu'il implique l'article 306 du Code pénal chinois. Les avocats se plaignent depuis longtemps que cet article a été détourné par les autorités pour les persécuter.
- Lorsqu'une personne dépose une plainte à la police contre un autre individu pour violation de l'article 112 du Code pénal, la plainte sera examinée par trois services de la police royale thaïlandaise.
Dictionary Entries like article code in French
Synonyms article code in French
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