Usage examples
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10 examples sentences
- La BCE ou la banque centrale nationale Comp tente informe par crit l' agent d clarant de sa d cision de v rifier les informations statistiques ou de proc der leur collecte obligatoire , et sp cifie l ch ance fix e pour le respect des exigences au titre de la v rification , les sanctions applicables en cas de non respect et les droits de r examen . La BCE et la banque centrale nationale concern e doivent s' informer mutuellement lorsqu' elles adressent de telles demandes de v rification .
- Si une infraction porte galement sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des Comp tences du SEBC , le droit d' initier une proc dure d' infraction en vertu du pr sent r glement est ind pendant du droit d' une instance nationale Comp tente d' initier des proc dures distinctes pour les domaines ne relevant pas des Comp tences du SEBC . Cette disposition est sans pr judice de l' application du droit p nal et des Comp tences en mati re de surveillance prudentielle dans les tats membres .
- 11 consid rant qu' il appartient au Conseil des gouverneurs de la BCE de pr ciser la r partition , entre la BCE et les banques centrales nationales , des t ches de collecte et de v rification des informations statistiques et de leur ex cution , en tenant Compte du principe d fini l' article 5.2 des statuts , ainsi que des missions qui incomberont aux autorit s nationales dans la limite de leurs Comp tences , en vue d' obtenir des statistiques coh rentes et de qualit
- 2 consid rant que , en vertu de l' article 34.3 des statuts , le Conseil pr cise les limites et conditions dans lesquelles la BCE est habilit e infliger des entreprises des amendes et des astreintes en cas de non respect de ses r glements et de ses d cisions 3 consid rant que les infractions aux obligations d coulant des r glements et d cisions de la BCE peuvent concerner divers domaines de Comp tence de la BCE
- L' IME se f licite de cette d marche , notamment en ce qui concerne les arrangements conventions de Compensation et de novation , droits de valeurs mobili res , dispositifs relatifs aux syst mes de paiement qui peuvent exercer des effets imm diats sur les tablissements et les march s financiers et qui , par cons quent , concernent directement le domaine relevant de la Comp tence de l' IME .
- Toute d cision du Conseil des gouverneurs de la BCE en r ponse une demande pr sent e dans les conditions d crites au paragraphe 5 ci dessus doit Comporter les motifs de cette d cision et tre notifi e par crit l' entreprise concern e , aux autorit s de surveillance Comp tentes et la banque centrale nationale de la juridiction dans laquelle l' infraction a t commise .
- Pour ces opérations , l' éventail des contreparties n' est pas limité a priori et les procédures sont adaptées aux conventions de place applicables aux titres de créance traités . Le Conseil des gouverneurs de la BCE décidera si , dans des circonstances exceptionnelles , la BCE elle même ou une ou quelques banques centrales agissant pour le Comp
- que l' obligation g n rale d' agir uniquement dans l' int r t des porteurs de parts et , en particulier , l' objectif de mieux rentabiliser les d penses , ne sauraient en rien justifier qu' un OPCVM prenne des mesures susceptibles d' emp cher les autorit s Comp tentes d' exercer efficacement leur mission de surveillance
- consid rant que les mesures pr ventives contre la contrefaçon concernent la fois la Communaut , en vertu de ses Comp tences concernant la monnaie unique , et les tats membres , en vertu de leurs Comp tences en mati re de droit p nal et de politique de lutte contre la criminalit organis e
- 23 consid rant que , aux fins de l' article 5.1 des statuts , la BCE est tenue de coop rer , dans le domaine des statistiques , avec les institutions ou organes communautaires , avec les autorit s Comp tentes des tats membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales