"contractual commitment" in French

Contractual commitment in French: engagement contractuel

Contractual commitment

Engagement contractuel

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10 examples sentences

  • Si les versements d' intérêts contractuels convenus entre l' agent déclarant et le ménage ou la société non financière sont capitalisés à intervalles réguliers au cours de l' année , par exemple à des intervalles mensuels ou trimestriels plutôt qu' annuels , le taux contractuel est annualisé au moyen de la formule suivante qui permet de calculer le taux contractuel annualisé Í Î
  • Si les versements d' intérêts contractuels convenus entre l' agent déclarant et le ménage ou la société non financière sont capitalisés à intervalles réguliers au cours de l' année , par exemple à des intervalles mensuels ou trimestriels plutôt qu' annuels , le taux contractuel est annualisé au moyen de la formule suivante qui permet de calculer le taux contractuel annualisé
  • Actif financier tout actif prenant la forme i d' espèces , ii d' un droit contractuel de percevoir des espèces ou un autre instrument financier de la part d' une autre entreprise , iii d' un droit contractuel d' échanger des instruments financiers avec une autre entreprise en vertu de conditions potentiellement favorables ou iv d' une action émise par une autre entreprise .
  • une description des conséquences juridiques de l' engagement contractuel pris à des fins d' investissement , y compris des informations sur la compétence judiciaire , le droit applicable et l' existence ou l' inexistence d' instruments juridiques permettant la reconnaissance et l' exécution des décisions sur le territoire où le fonds est domicilié
  • Bien que la signature du protocole d' accord n' engage pas les CSD à utiliser T2S lorsque celui ci sera opérationnel , cette signature constitue une base importante pour la négociation d' un engagement contractuel formel entre les CSD et l' Eurosystème , dont la finalisation est prévue au cours de 2010 .
  • Il est, parmi les croyants, des hommes qui ont été sincères dans leur engagement envers Allah. Certains d'entre eux ont atteint leur fin, et d'autres attendent encore et ils n'ont varié aucunement dans leur engagement
  • L infrastructure institutionnelle est bien plus importante, notamment l engagement contractuel envers la démocratie et la vaste gamme de lois et réglementations que nous considérons trop souvent comme acquises.
  • Nous pouvons constater que les organisations conçues autour d'une culture de la générosité peuvent atteindre des résultats incroyables sans nécessiter un énorme préalable contractuel.
  • Il convient que la présente orientation i prévoit les règles devant être appliquées au cadre contractuel et les conditions de la préalimentation et de la sous préalimentation
  • Le taux contractuel annualisé couvre tous les versements d' intérêts sur les dépôts et les crédits , à l' exception de toutes autres commissions susceptibles de s' appliquer .
 
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