"for any person" in French

How to say "for any person" in French, the translation of "for any person" in French :

For any person

Pour toute personne

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10 examples sentences

  • un employeur est toute société constituée ou immatriculée en vertu de toute législation en vigueur à Gibraltar, qui verse des émoluments pour son propre compte ou effectue des paiements à toute personne pour un service ou des services fournis par une personne considérée comme un salarié,
  • un employeur est toute société constituée ou immatriculée en vertu de toute législation en vigueur à Gibraltar, qui verse des émoluments pour son propre compte ou effectue des paiements à toute personne pour un service ou des services fournis par une personne considérée comme un salarié,
  • à exiger des informations complémentaires de toute personne , de toute entreprise d' investissement ou de tout marché réglementé et , si nécessaire , à convoquer et à entendre toute personne pour en obtenir des informations
  • d personne compétente toute personne considérée par une partie comme compétente sur son territoire pour remplir la fonction appropriée décrite dans la présente convention
  • personne compétente toute personne qu'un État membre considère comme compétente pour l'accomplissement des tâches visées dans la présente directive
  • e autorité responsable sur le territoire de la partie concernée, toute autorité, tout organe ou toute personne désignés pour la fin considérée
  • La citoyenneté thaïlandaise est accordée à toute personne née de père ou de mère thaïlandais, ainsi qu'à toute personne née en Thaïlande.
  • personne toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un État et ses subdivisions politiques
  • à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, pour toute activité économique exercée, en tout ou en partie, dans la Communauté.
  • b exiger des informations de toute personne et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations
 
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