Usage examples
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10 examples sentences
- Article 35 disposition transitoire Les agences de notation qui exerçaient déjà une activité dans la Communauté avant la date d' entrée en vigueur du présent règlement adoptent toute mesure nécessaire pour se conformer à ses dispositions et déposent une demande d' enregistrement d' ici à six mois après la date d' entrée en vigueur du présent règlement .
- En troisième lieu , le Conseil des gouverneurs a décidé la création d' une base de données en vue d' y stocker Les données techniques et statistiques sur les faux billets et fausses pièces en euro . Les données utiles seront mises à la disposition de toutes les BCN de l' UE et des organismes respectifs chargés de mener la lutte contre le faux monnayage .
- Les données annuelles d' une balance agrégée des paiements du territoire économique des États membres participants doivent être mises à disposition dans les trois mois suivants la fin de l' année à laquelle Les données se rapportent avec les mêmes ventilations que pour Les données trimestrielles .
- Les établissements concernés par cette disposition ne sont tenus de déclarer qu' une partie des données de bilan , sur une base trimestrielle données de fin de trimestre , cette déclaration étant assortie d' une date butoir plus éloignée que celle fixée pour les établissements plus importants .
- Les établissements concernés par cette disposition ne sont tenus de déclarer qu' une partie des données de bilan , sur une base trimestrielle données de fin de trimestre , cette déclaration étant assortie d' une date butoir plus éloignée que celle fixée pour les établissements plus importants .
- Il y a Les données gouvernementales, des données d'entreprises, qui sont vraiment essentielles, Les données scientifiques, Les données personnelles, Les données météorologiques, Les données concernant les événements, Les données des discussions, les informations, toutes sortes de données.
- Article 32 Informations à fournir après l' entrée en vigueur Après l' entrée en vigueur du contrat cadre , le prestataire de services de paiement met à la disposition de l' utilisateur , sous une forme aisément accessible , toutes les conditions spécifiées à l' article 31 , paragraphe 1 .
- ii l' application internet en ligne , qui permet une configuration souple du système et fournit des informations sur le statut de la mise à disposition des données et de leur validation , les révisions et les différents types de données de référence et de paramètres de système
- Chaque trimestre calendaire , les BCN déclarent à la BCE Les données relatives aux actifs et aux passifs financiers telles que précisées à l' annexe I. Les données satisfont aux principes et aux définitions du SEC 95 , sauf disposition contraire énoncée à l' annexe I. 2 .
- Les données trimestrielles de la position extérieure sont à la disposition de la BCE dans les trois mois suivant le trimestre auquel elles se rapportent soit un délai équivalent à celui concernant Les données trimestrielles de la balance des paiements .
Dictionary Entries like data entry layout in French
Synonyms data entry layout in French
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