"fiscal procedure code" in French

How to say "fiscal procedure code" in French, the translation of "fiscal procedure code" in French:

Code

Code

Fiscal

Fiscal

Procedure

Procédure

Usage examples

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10 examples sentences

  • Il a aussi obtenu une maîtrise en droit civil et procédure civile, une maitrise en droit pénal et procédure pénale, un doctorat en droit et instruction, ainsi que des diplômes spécialisés en droits de l'homme, droit constitutionnel, droit administratif, droit des communes, droit fiscal, droit du travail et droit constitutionnel processuel.
  • Autres services personnels , culturels et relatifs aux loisirs code 289 Cette sous rubrique englobe les Services d' ordre éducatif code 895 , les Services d' ordre sanitaire code 896 et les Autres types de services personnels , culturels ou relatifs aux loisirs code 897 .
  • Autres services aux entreprises code 268 Cette rubrique regroupe le Négoce international et les autres services liés au commerce code 269 , les Services de location exploitation code 272 et les Services aux entreprises , spécialisés et techniques divers code 273 .
  • Cette rubrique couvre les Assurance vie et services des caisses de retraite et fonds de pension code 254 , l' Assurance fret code 255 , les Autres assurances directes code 256 , la Réassurance code 257 , et les Services auxiliaires de l' assurance code 258 .
  • Ceci requière donc une procédure appropriée, basée sur une concurrence transparente dans la vente initiale des droits de prospection, ainsi qu un système fiscal bien conçu pour percevoir les revenus issus des profits subséquents des entreprises.
  • Lorsqu' une procédure simplifiée , telle que définie dans le code des douanes , est utilisée et qu' une déclaration complémentaire est fournie , cette déclaration complémentaire est la source de données aux fins de l' enregistrement .
  • Autres voyages à titre personnel code 243 Cette sous rubrique recouvre tous les Voyages à titre personnel code 240 non inclus sous Dépenses liées à la santé code 241 ou Dépenses liées à l' éducation code 242 .
  • La rubrique Voyages à titre personnel code 240 est divisée en trois sous rubriques Dépenses liées à la santé code 241 , Dépenses liées à l' éducation code 242 et Autres voyages à titre personnel code 243 .
  • Le 22 novembre, plusieurs milliers d'entrepreneurs ukrainiens de différentes régions se sont rassemblés dans le centre de Kiev pour protester contre le nouveau code fiscal approuvé par le Parlement Ukrainien le 18 novembre.
  • America Coming Together et MoveOn.org Voter Fund sont des organisations qui, selon une référence spécifique du code fiscal américain, sont habilitées à recevoir des contributions illimitées de la part de particuliers.
 
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