Usage examples
On this page you will find many examples of translated sentences containing "framework decision" from English to French.
Search Engine of translations. Examples are entered by users and also collected from external websites..
10 examples sentences
- En dehors du cadre de ces missions et devoirs spécifiques , la BCE devrait être traitée , également aux fins de la présente décision , comme une entité publique semblable aux autres institutions et organes communautaires .
- En conséquence , des représentants du Parlement européen et du Conseil européen procéderont , préalablement à la décision du Conseil européen , aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus approprié .
- D'où le besoin urgent de créer un cadre adéquat pour équilibrer droit à la vie privée et liberté d'expression, puisque ni la législation existante ni la décision de la CEJ ne fournissent de réponses appropriées.
- la présente décision ne préjudicie pas des initiatives qui pourraient être prises sur la base du traité UE , dans le cadre des programmes existants ou à introduire , concernant le volet répressif judiciaire
- La BCE et les banques centrales nationales effectueront les pérationsdécidées dans le cadre de la politique monétaire unique sur la base des instructions données par les organes de décision de la BCE .
- Cette décision se traduit par un nouvel allongement de la durée des opérations dans le cadre desquelles nous offrons aux banques de la liquidité à taux fixe en servant la totalité des soumissions .
- En ce qui concerne les sanctions pénales , la Commission a publié deux rapports5 sur l' application de la décision cadre susmentionnée , qui font état d' un niveau satisfaisant de mise en œuvre .
- Avis de la BCE sur l' application à la Banka Slovenije Banque de Slovénie et à ses organes de décision du nouveau cadre juridique relatif à l' intégrité et à la prévention de la corruption
- Les réserves de change de la BCE sont gérées par les BCN conformément au cadre stratégique et tactique des placements déterminé de façon centralisée par les organes de décision de la BCE .
- Le 29 mai 2000 , une décision cadre visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l' euro a été adoptée8 .
Dictionary Entries like framework decision in French
Synonyms framework decision in French
décision décisions décider prise décidé cadre charpente définir structure moral