Usage examples
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10 examples sentences
- Une fusion , par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète établissement absorbant absorbe un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète établissements qui fusionnent , prend effet après la date limite fixée par la BCN concernée , conformément à l' article 4 du présent règlement , pour la déclaration des informations statistiques mensuelles relatives au mois précédent .
- Les dérogations mentionnées à l' article 2 , paragraphe 2 , réduisent les obligations de déclaration statistique de la manière suivante les établissements de crédit bénéficiant de dérogations sont soumis aux obligations de déclaration réduites précisées à l' annexe II du présent règlement , les petites IFM qui ne sont pas des établissements de crédit sont soumises aux obligations de déclaration réduites précisées en annexe III .
- a Encours d' émissions à la fin de la période de déclaration Encours d' émissions à la fin de la période de déclaration Émissions brutes Encours d' émissions à la fin de la période de déclaration précédente Encours d' émissions à la fin de la période de déclaration précédente Émissions brutes pendant la période de déclaration Émissions nettes pendant la période de déclaration Remboursements pendant la période de déclaration
- c une déclaration signée émanant de l' imprimerie , certifiée par son commissaire aux comptes extérieur , justifiant qu' elle ne fait pas l' objet d' une procédure de déclaration de faillite , de règlement judiciaire , de liquidation , de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales
- Pour réduire la charge de déclaration et éviter une double collecte des informations statistiques , celles qui ont trait au bilan communiqué par les IFM conformément au présent règlement sont également utilisées pour calculer l' assiette des réserves aux termes du règlement du Conseil CE concernant l' application de réserves obligatoires .
- Une dérogation accordée par une BCN , aux termes de l' article 1 du règlement , a pour conséquence que les petites IFM concernées sont seulement soumises à des obligations de déclaration réduites cela implique notamment une simple déclaration trimestrielle , incontournables dans le contexte des réserves obligatoires voir annexe 4.2 .
- Les BCN sont invitées à encourager les dispositifs de déclaration titre par titre pour la collecte des informations statistiques sur les portefeuilles titres des IFM requise par le présent règlement lorsque cela peut réduire la charge de déclaration pesant sur les établissements de crédit et favoriser le développement des statistiques .
- La présente dérogation est sans préjudice de l' obligation , pour l' établissement absorbant , de remplir ses obligations de déclaration conformément au présent règlement et , le cas échéant , de son obligation d' assumer les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent conformément à la présente annexe .
- La déclaration des informations statistiques requises est effectuée conformément aux normes minimales de transmission , d' exactitude , de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l' annexe III du présent règlement .
- La déclaration des informations statistiques requises est effectuée conformément aux normes minimales de transmission , d' exactitude , de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l' annexe IV du présent règlement .
Dictionary Entries like settlement statement in French
Synonyms settlement statement in French
colonie amiable campement règlement arrangement déclaration déposition communiqué témoignage rapport