"valid contract" in French

How to say "valid contract" in French, the translation of "valid contract" in French:

Contract

Contrat

Valid

Valide

Usage examples

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10 examples sentences

  • le garant le cas échéant le Contrat de la créance privée , et le Contrat de mobili sation ne doit pas être supérieur à deux .
  • Législation applicable au Contrat de prêt Le Contrat de prêt doit être régi par la législation d' un pays membre de la zone euro .
  • Les opposants à l ingénierie génétique dans l alimentation et l agriculture ont plusieurs arguments, dont aucun ne semble valide.
  • En fait, ils auront LE LIBRE CHOIX de renouveler le Contrat de mariage, ou de jeter le Contrat à la poubelle après dix ans.
  • 2008 Montant du Contrat euros 50 000 000 33 000 000 Variation Montant du Contrat euros 25 000 000 346 000 000
  • Malgré un taux de participation très faible 10 , le référendum valide donc la reforme de la constitution.
  • En conséquence de quoi, la dépendance à des substances disparaitrait en tant que catégorie valide.
  • Impossible de supprimer la clé sélectionnée. Vérifiez que l'empreinte spécifiée est valide.
  • Il faudrait, peut être, restructurer ce concours pour produire une méthode de mesure valide.
  • Le paquet ne fournit pas un champ de contrôle de taille valide. Cf. politique Debian 5.6.20.
 
  contrat  contrats  signer  signé  sous  valide  valable  valides  valables  argument
   
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