"complementary measures" in French

How to say "complementary measures" in French, the translation of "complementary measures" in French:

Complementary

Complémentaire

Usage examples

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10 examples sentences

  • Les États membres font en sorte qu' aucun obstacle juridique n' empêche , sur leur territoire , les personnes physiques et morales relevant de la surveillance complémentaire de s' échanger toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire . Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes chargées d' exercer la surveillance complémentaire aient accès , dans leurs contacts directs ou indirects avec
  • Toute entreprise réglementée exemptée de la surveillance complémentaire sur la base du paragraphe 2 qui a pour entreprise mère une entreprise réglementée ou une compagnie financière mixte et dont le siège principal est en dehors de la Communauté est soumise à une surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier dans la mesure et selon les modalités prévues à l' article 14 .
  • Pour assurer une surveillance complémentaire adéquate des entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier , les autorités compétentes concernées désignent parmi elles un coordinateur , qui peut être une instance collective composée de plusieurs autorités compétentes , responsable de la coordination et de l' exercice de la surveillance complémentaire .
  • Article 10 Dispositifs de contrôle interne Les autorités compétentes s' assurent que toutes les entreprises relevant de la surveillance complémentaire en vertu de l' article 4 disposent de dispositifs de contrôle interne propres à permettre la production de toute donnée ou de toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire .
  • Articles 7 à 13 Mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire Ces articles prévoient diverses mesures visant à faciliter la surveillance complémentaire , telles que suppression des obstacles de nature juridique empêchant les entreprises faisant partie d' un conglomérat financier d' échanger des informations
  • Article 69 Indemnisation financière complémentaire Toute indemnisation financière complémentaire par rapport à celle prévue dans la présente section est calculée conformément à la législation nationale applicable au contrat conclu entre le prestataire et l' utilisateur de services de paiement .
  • Qu'il rejette leur demande ou non, nous attendons encore de le savoir...le gouvernement devrait accorder un visa complémentaire... je suis en train de faire des recherches en ce moment En bref, le visa complémentaire, complètera le visa , AFIN QUE CES réfugiées puissent bénéficier d'un visa.
  • AT SPI  AT SPI est l'interface de service principale par laquelle les technologies d'assistance questionnent et reçoivent des notifications des applications en cours de fonctionnement. Une documentation complémentaire est disponible dans KDE Accessibility Development Community.
  • Le Conseil des gouverneurs a pris acte de l' adoption par le Directoire de son Code complémentaire d' éthique professionnelle , qui remplace depuis le 1er avril 2010 le Code complémentaire d' éthique professionnelle applicable aux membres du Directoire de la BCE .
  • les consultations conduites et les expériences établies montrent tout l' intérêt , par rapport aux actions entreprises au niveau national , d' un programme complémentaire spécifique et multidisciplinaire au niveau communautaire qui s' inscrive dans la durée
 
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