Usage examples
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10 examples sentences
- Article 3 Préalimentation des établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro Les BCN sont habilitées à préalimenter les établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro en billets en euros pourvu que leur dispositif contractuel avec ceux ci comprenne les conditions minimales suivantes a la préalimentation des établissements de crédit spécialisés situés hors de la zone euro n' est possible qu' à compter du 1er décembre 2001
- Les contreparties éligibles devant être préalimentées apportent à leur future BCN de l' Eurosystème des garanties éligibles , telles que définies à l' article 8 , afin de a couvrir la valeur nominale totale des billets et pièces en euros livrés en préalimentation , et b assurer l' exécution des obligations prévues à l' article 10 devant être incluses dans le dispositif contractuel entre la future BCN de l' Eurosystème et la contrepartie éligible .
- 2001R0018 FR 28.04.2009 002.001 12 B adoptée pour annualiser les versements d' intérêts . Le calcul du TESE fait appel à des itérations successives et peut donc s' appliquer à tout type de dépôt ou de crédit , tandis que celui du taux contractuel annualisé s' appuie sur la formule algébrique définie au point 2 et ne s' applique par conséquent qu' aux seuls dépôts et crédits dont les versements d' intérêts sont régulièrement capitalisés .
- La préalimentation des billets et pièces en euros ne commence pas avant que la future BCN de l' Eurosystème et la contrepartie éligible réceptrice n' aient conclu un dispositif contractuel qui incorpore les conditions prévues au présent chapitre et au chapitre IV à moins que des règles et procédures équivalentes n' aient été établies par des dispositions réglementaires dans le futur État membre participant concerné .
- La préalimentation aux contreparties éligibles et la sous préalimentation aux tiers professionnels ne peuvent avoir lieu que si dans les futurs États membres participants , un dispositif réglementaire prévoit une protection suffisante , ou si un dispositif contractuel est institué entre les parties en cause , quant i aux prêts de billets et pièces en euros destinés à la préalimentation , ii à la préalimentation
- La préalimentation aux contreparties éligibles et la souspréalimentation aux tiers professionnels ne peuvent avoir lieu que si dans les futurs États membres participants , un dispositif réglementaire prévoit une protection suffisante , ou si un dispositif contractuel est institué entre les parties en cause , quant i aux prêts de billets et pièces en euros destinés à la préalimentation , ii à la préalimentation
- Aucune livraison n' a lieu avant que la future BCN de l' Eurosystème et une contrepartie éligible n' aient conclu un dispositif contractuel qui incorpore de telles conditions , à moins que des dispositions réglementaires nationales relatives à la préalimentation ne garantissent que des conditions équivalentes à celles prévues aux chapitres III et IV s' appliquent à toutes les contreparties éligibles .
- Préalimentation des banques centrales situées hors de la zone euro Les BCN sont habilitées à préalimenter les banques centrales situées hors de la zone euro en billets en euros pourvu que leur dispositif contractuel avec celles ci comprenne les conditions suivantes a les banques centrales situées hors de la zone euro ne peuvent être préalimentées qu' à compter du 1er décembre 2001
- Si les versements d' intérêts contractuels convenus entre l' agent déclarant et le ménage ou la société non financière sont capitalisés à intervalles réguliers au cours de l' année , par exemple à des intervalles mensuels ou trimestriels plutôt qu' annuels , le taux contractuel est annualisé au moyen de la formule suivante qui permet de calculer le taux contractuel annualisé Í Î
- Si les versements d' intérêts contractuels convenus entre l' agent déclarant et le ménage ou la société non financière sont capitalisés à intervalles réguliers au cours de l' année , par exemple à des intervalles mensuels ou trimestriels plutôt qu' annuels , le taux contractuel est annualisé au moyen de la formule suivante qui permet de calculer le taux contractuel annualisé
Dictionary Entries like contractual deviations in French
Synonyms contractual deviations in French
contractuelles contractuelle obligations obligation tenu exhibitionnistes schizophrènes paranoïaques écarts déviation