"legislative drafting" in French

How to say "legislative drafting" in French, the translation of "legislative drafting" in French:

Legislative

Législatif

Usage examples

On this page you will find many examples of translated sentences containing "legislative drafting" from English to French.

Search Engine of translations. Examples are entered by users and also collected from external websites..

10 examples sentences

  • LA CONTRIBUTION AU DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIF DU SYSTÈME FINANCIER ET L' ACTION DE RÉGLEMENTATION DIRECTE La BCE et l' Eurosystème contribuent de façon régulière au développement du cadre législatif et réglementaire de l' UE en fournissant des conseils au sujet des principales évolutions et initiatives en cours en matière de politique monétaire .
  • LA CONTRIBUTION AU DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIF DU SYSTÈME FINANCIER ET L' ACTION DE RÉGLEMENTATION DIRECTE L' Eurosystème contribue de façon régulière au développement du cadre législatif et réglementaire de l' UE en formulant des avis sur les principales évolutions et initiatives en cours en matière de politique monétaire .
  • LA CONTRIBUTION AU DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE ET LÉGISLATIF DU SYSTÈME FINANCIER ET L' ACTION DE RÉGLEMENTATION DIRECTE L' Eurosystème contribue de façon régulière au développement du cadre législatif et réglementaire de l' UE en formulant des avis sur les principales initiatives en cours .
  • Article 290 1 . Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d' adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l' acte législatif .
  • Tout projet d' acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d' apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité .
  • Comme vient de le découvrir Obama, avoir un pouvoir législatif qui refuse résolument departir en guerre affaiblit la main de l exécutif dans les négociations internationales.
  • Alors que la Russie s'apprête à entrer dans un nouveau cycle électoral, législatif 2011 et présidentiel 2012 , les voix des propagandistes d'Etat se font plus bruyantes.
  • En octobre de la même année, d'après la journaliste Lourdes Vitabar louvitabar , plusieurs groupes de différentes écoles se sont réunis devant le Palais législatif
  • M. Abbas et d autres responsables de l Autorité palestinienne AP insistent sur le besoin d instituer un régime, un système législatif et le pluralisme politique .
  • Les gens qui expérimentent avec la participation n'ont pas le pouvoir législatif et les gens qui ont le pouvoir législatif n'expérimentent pas avec la participation.
 
Langs.Education © 2026
Site Language
  • English
  • Español
  • Français