Usage examples
On this page you will find many examples of translated sentences containing "make valid" from English to French.
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10 examples sentences
- La disposition des règles qui précise le moment exact auquel les ordres de paiement présentés par le participant au système deviennent opposables et irrévocables mentionner la section des règles est valide , contraignante et opposable en vertu du droit système juridique .
- Les prudentes tentatives initiales des Etats Unis de modifier leur doctrine nucléaire tendre vers le concept que la seule raison valide de conserver l'arme nucléaire est de répondre à une menace nucléaire, à l exclusion de toute autre raison semblent s être enlisées.
- Ce jour là, les Indiens ont attendu durant des heures le procureur des Affaires Agraires, qui valide les assemblées délibérantes réalisées sur les terres appartenant collectivement à la communauté mais celui ci ne s'est pas présenté, prétextant un accident.
- 61 Si le garant est établi dans un État différent de celui de la législation régissant la garantie , la confirmation juridique doit également confirmer que la garantie est valide et opposable aux termes de la législation du lieu d' établissement du garant .
- De plus, les journalistes taïwanais ont été exclus de l'OACI, et les représentants taïwanais des ONG ont été informés que les Taïwanais ne seraient pas autorisés à participer à l' Assemblée Mondiale de la Santé même avec un passe valide d'observateur.
- La garantie doit être régie par le droit d' un État membre de l' UE et être juridiquement valide , contraignante et opposable au garant . Une confirmation juridique concernant la validité juridique , l' effet contraignant 35 Cf. note de bas de page n 28 .
- Le site internet chinois Information Times a annoncé vendredi que les passagers voyageant sur les trains desservis par les compagnies Guangzhou Railway Group ou Chengdu Railway Bureau devront présenter une pièce d'identité valide lors de l'achat d'un billet.
- Un prospectus reste valide 24 mois après sa publication , pour d' autres offres au public ou d' autres admissions à la négociation sur un marché réglementé , pour autant qu' il soit complété par les éléments requis en vertu de l' article 16 .
- Plusieurs avocats et juristes ont contesté l'interprétation qu'elle fait de la loi, disant qu'elle offrirait au contraire l'amnistie dans la mesure où elle traite les jugements passés comme la production valide d'une justice opérationnelle.
- Un document d' enregistrement au sens de l' article 5 , paragraphe 3 , préalablement déposé et approuvé , reste valide pendant 24 mois au maximum , pour autant qu' il ait été complété par des suppléments conformément à l' article 16 .
Dictionary Entries like make valid in French
Synonyms make valid in French
assurer rendre sens choses Ne valide valable valides valables argument