"signed statement" in French

How to say "signed statement" in French, the translation of "signed statement" in French:

Statement

Déclaration

Usage examples

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10 examples sentences

  • a Encours d' émissions à la fin de la période de déclaration Encours d' émissions à la fin de la période de déclaration Émissions brutes Encours d' émissions à la fin de la période de déclaration précédente Encours d' émissions à la fin de la période de déclaration précédente Émissions brutes pendant la période de déclaration Émissions nettes pendant la période de déclaration Remboursements pendant la période de déclaration
  • Journal officiel de l' Union européenne déclaration mensuelle déclaration trimestrielle Date de référence 1 Date de transmission 2 Jour Date
  • Par conséquent , la déclaration de données historiques prévoit idéalement la déclaration de données remontant à septembre 1997 .
  • Les BCN déterminent les procédures de déclaration que les IFM de la population effective soumise à déclaration doivent suivre .
  • Article 13 Première déclaration La première déclaration porte sur les données mensuelles et trimestrielles de décembre 2008 .
  • LA DÉCLARATION DE MISSION DE L' EUROSYSTÈME La déclaration de mission de l' Eurosystème a été publiée en janvier 2005 .
  • Périodicité de déclaration , délais et période couverte La périodicité de déclaration à la BCE est trimestrielle .
  • Périodicité de déclaration , délais et période couverte La périodicité de déclaration à la BCE est mensuelle .
  • Ce document est une déclaration des pouvoirs des gouvernements sous couvert d'un déclaration des droits humains.
  • Périodicité et délai de déclaration La déclaration à la BCE a lieu selon une périodicité trimestrielle .
 
  signé  signée  signés  inscrit  signer  déclaration  déposition  communiqué  témoignage  rapport
   
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